Le bornage est un acte technique et juridique réalisé par un géomètre-expert comme AGCIE, à Marche-en-Famenne, Neufchâteau ou La Roche-en-Ardenne. L’article 646 du Code civil indique que «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun».
En quoi consiste le bornage ?
Le bornage d’un terrain permet de déterminer ses limites par l’implantation de bornes. Cette action sert à délimiter visuellement les propriétés. Le géomètre est le seul professionnel qualifié qui peut effectuer ce travail rigoureux et précis. L’étude topographique de la parcelle nécessite plusieurs étapes qui impliquent au moins 3 parties : le propriétaire à l’initiative de la demande, le ou les propriétaires des parcelles qui jouxtent celle du demandeur et le géomètre-expert.
Les étapes du bornage
Avant d’établir le mesurage des parcelles, le géomètre commence par effectuer les démarches juridiques en consultant les actes authentiques et en recherchant des éléments dans les bases de données de l’administration communale. Une fois que le géomètre-expert a effectué le mesurage, il dresse le plan de bornage et rédige le procès-verbal de bornage qui doit être approuvé et signé par les différents intervenants. La dernière étape consiste à la pose des bornes.
La procédure de l’action en bornage
Une action en bornage existe sous 2 formes : le bornage amiable et le bornage judiciaire. Dans le cas d’une action à l’amiable, les parties sont d’accord sur le mesurage et la répartition du prix du bornage. Si aucune résolution à l’amiable n’est établie, le Tribunal judiciaire peut être saisi. Le bornage est alors encadré par un juge avec le recours obligatoire à un avocat, amenant des frais supplémentaires. Le PV de bornage devra être homologué par le juge.
Vous avez besoin de faire délimiter une propriété ou un terrain ? Faites appel à un géomètre-expert d’AGCIE, spécialiste du bornage à Florenville, Vaux-sur-Sûre, Virton et Paliseul.